Conditions générales de vente

CONDITIONS DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par toute personne physique non commerçante (ci-après le « Client») sur le site www.delajoie-editions.com (le « Site ») édité par la société Delajoie Editions, SARL au capital de 2 000 euros, R.C.S de Paris 812 180 636, dont le siège social se situe au …………. (« Delajoie Editions » ou « nous ») et hébergé par la société SHOPIFY Inc dont le siège social est situé au 126 York St. Ottawa, ON KIN 5T5, Canada.

Dans ce cadre, le Client et Delajoie Editions conviennent que les CGV régissent exclusivement, avec la commande, telle que acceptée par Delajoie Editions, les conditions d’utilisation du site.

Par conséquent, en passant commande sur le Site :

Le Client reconnaît avoir la pleine capacité pour vous engager au titre des CGV ; et le Client accepte sans réserve les CGV et accepte que toutes livraisons et offres de Delajoie Editions s’effectuent exclusivement sur la base de ces CGV.

Delajoie Editions se réserve le droit, à tout moment, de modifier, changer ou mettre à jour périodiquement les présentes CGV. Le Client devra accepter les modifications avant toutes commandes ultérieures.

À tout moment, les Clients peuvent s’adresser au service clientèle de Delajoie Éditions en utilisant les coordonnées précisées à l’article 12.

 

ARTICLE 1 – DEFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les CGV, la signification suivante :

Client
Désigne toute personne physique non commerçante qui procède à l’achat d’un ou plusieurs Produits via le Site. Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux ;

Delajoie Editions
Désigné Delajoie Editions, SARL au capital de 2 000 euros, R.C.S de Paris 812 180 636, dont le siège social se situe au ……………. ;

Livraison
Désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande ;

Produit(s)
Désigne un ou plusieurs produits qui peuvent être commandés sur le Site, les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et à la commande. Delajoie Editions fait son possible pour que la représentation photographique des Produits soit la plus fidèle possible. Au demeurant, il est possible que votre perception de la représentation photographique des Produits sur votre propre écran ne corresponde pas exactement au Produit.

Site
Désigne le site Internet www.delajoie-editions.com ;

Territoire
Désigne la France Métropolitaine, les DOM TOM et la Belgique ;

 

ARTICLE 2 – OBJET
Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre Delajoie Editions et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site à l’exclusion des autres ventes réalisées notamment en magasin qui sont régies par les conditions générales concernées.

L’acheteur est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de Delajoie Éditions afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes à l’adresse email suivante : contact@delajoie-editions.com.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare d’une part que l’achat de Produits sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV.

Delajoie Editions conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGV

Le Client s’engage à lire attentivement les CGV et les accepter en cochant la case réservée à cette acceptation et marquant le consentement du Client au CGV, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur le Site.

Les CGV sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Delajoie Editions conseille au Client de lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de Produits.

 

ARTICLE 4 – COMMANDES DES PRODUITS

4.1 Les Produits
Il est rappelé que les Produits vendus par Delajoie Éditions sont conformes à la réglementation française en vigueur et sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles ou à la commande. Ils sont décrits le plus précisément possible (fiches produits, photographies…) néanmoins, le Client est invité à contacter le service clientèle de Delajoie Éditions pour obtenir toute précision utile.

En cas d’épuisement des stocks, Delajoie Editions s’efforcera de l’indiquer clairement et de rendre impossible l’achat du Produit concerné. Il se peut qu’un produit commandé ne soit plus disponible.

En cas d’indisponibilité, Delajoie Editions peut, à la demande du Client :

- Soit proposer d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

- Soit procéder à une expédition partielle des Produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres Produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,

- Soit proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le Client a décidé d’annuler sa commande.

4.2 Les commandes
Les commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

4.2.1. Sélection des produits
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit (s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

Un récapitulatif de sa commande lui est alors proposé (référence produits, quantités, prix unitaire, prix TTC…) afin qu’il puisse, le cas échéant, modifier sa commande.

À cette occasion, Delajoie Editions informe le Client des moyens de paiement autorisés, des modalités de livraison, de la faculté dont il dispose de retourner les produits commandés dans un délai de 14 jours à compter de la date de leur livraison hors produit à la commande. 

4.2.2. Modalités de livraison
Une fois sa commande finalisée, le Client est invité à : (i) s’identifier à l’aide de ses identifiants Delajoie Editions ou en complétant les champs obligatoires s’il décide de poursuivre sa commande sans inscription ; (ii) choisir ou renseigner ses adresses de livraison et de facturation ; (iii) choisir les modalités de livraison des produits (délais, mode, prix…) parmi les options proposées sur le Site.

Les informations que le Client fournit à Delajoie Editions lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Delajoie Editions se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix).

4.2.3. Paiement et confirmation de la commande
Une fois la vérification du contenu de la commande effectuée, le Client (i) est informé que sa commande implique une obligation de paiement et que les données à caractère personnel nécessaires au traitement de sa commande et des CGV sont collectées par Delajoie Editions, (ii) choisit un mode de paiement parmi ceux proposés, (iii) accepte les CGV et (iv) procède au paiement. Le Client peut également (v) choisir ou non que des données à caractère personnel le concernant soient collectées et traitées par Delajoie Éditions dans les conditions de l’article 11.

4.2.4. Accusé de réception
Une fois la commandé payée, un message de confirmation récapitulant les caractéristiques essentielles de sa commande et contenant (ou lui permettant de télécharger ou d’imprimer) les CGV est alors envoyé au Client (à défaut, le Client est invité à prendre contact avec le service clientèle de Delajoie Editions).

Delajoie Editions se réserve le droit de refuser une commande. Dans ce cas,  Delajoie Éditions en informera le Client aussi vite que possible en lui faisant part des motifs de ce refus et lui remboursera l’intégralité de son paiement au plus tard dans un délai de 14 jours suivants sa commande.

ARTICLE 5 – PRIX

Le prix des Produits est mentionné en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors frais de livraison lesquels sont notifiés au Client au moment où il passe commande. En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux. Pour les commandes exonérées de TVA, les dispositions du Code général des impôts seront applicables.

Les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.

Les réductions de prix sont établies par rapport à des prix de référence qui correspondent généralement aux prix proposés à la clientèle courante hors de la période de réduction considérée.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

6.1. Moyen de Paiement
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par Delajoie Editions.

Le Client garantit Delajoie Éditions qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Delajoie Editions prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

6.2 Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le service client de Delajoie Éditions afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Les produits commandés demeurent la propriété de Delajoie Editions jusqu’à leur complet paiement.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur les Territoires, mentionnés en Article 1. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ces Territoires.

A l’occasion de leur commande, les Clients sont invités à choisir parmi les modes de livraison proposés par Delajoie Editions.

Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de commande. Le transporteur est susceptible de contacter le Client afin de l’informer d’une date de livraison et/ou prendre rendez-vous pour une telle date.

Toute expédition d’une commande sera notifiée par Delajoie Éditions au Client par l’envoi d’un email permettant, le cas échéant, d’en suivre l’acheminement. La livraison sera réputée réalisée au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Delajoie Editions, prend physiquement possession du produit.

Les frais de livraison sont indiqués en € TTC et sont à la charge des Clients. Ces frais peuvent varier en fonction du poids, du volume, de la nature des Produits ainsi que du transporteur, du mode de livraison et du lieu de livraison. Les frais de livraison sont notifiés aux Clients lorsqu’ils passent commande.

Pour les Clients situés hors de l’Union Européenne des frais de douane peuvent s’appliquer conformément à la réglementation en vigueur. Les taxes douanières sont à la charge du client.  Il est donc du ressort du Client de s'informer de leur montant auprès de son bureau de douane local.

Au vu du passage en douane, les délais de livraison peuvent être rallongés.

En règle générale, les délais de livraison sont compris entre 5 et 7 jours ouvrés pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco et 7 à 12 jours en dehors de ces territoires. Toutefois, il est bien précisé que ces délais ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne sauraient être contraignants vis-à-vis de Delajoie Editions. La livraison de plusieurs Produits issus d’une même commande peut être fragmentée (le Client en sera informé par email).

En cas de retard de livraison de plus de 30 jours, le Client peut annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé au service clientèle de Delajoie Editions, si, après avoir enjoint Delajoie Editions, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, Delajoie Editions ne s’est pas exécutée dans ce délai. Dans une telle hypothèse, la commande sera considérée comme annulée à la réception par  Delajoie Editions de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que Delajoie Éditions ne se soit exécutée entre-temps. En cas d’annulation d’une commande dans les formes précitées, Delajoie Editions remboursera au Client la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours suivant la date d’annulation.

Toute anomalie apparente concernant une commande (nombre d’unités, état des emballages…) devra être indiquée de manière précise (description détaillée de l’anomalie) par le Client sur le bon de livraison du transporteur, en présence de ce dernier. Le Client devra immédiatement en informer Delajoie Éditions en lui fournissant tout élément de preuve utile (photographie, description de l’anomalie…). Une anomalie apparente s’entend de toute anomalie qui devrait être normalement décelée par un consommateur normalement attentif et avisé. A défaut, les produits seront réputés avoir été livrés exempts de toute anomalie apparente. Il appartient donc au Client de préserver ses droits vis-à-vis du transporteur dans les conditions prévues à l’article L.133-3 du Code de commerce (confirmation motivée de l’anomalie auprès du transporteur par envoi d’un courrier recommandé dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits concernés.

 

ARTICLE 8 - GARANTIES

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

Lorsqu’ils agissent en garantie légale de conformité, les Clients :

- Bénéficient d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

- Sont dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance d’un bien neuf et les 6 mois suivant la délivrance d’un bien d’occasion.

En outre, il est également rappelé que :

- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;

- Les Clients peuvent décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil et peuvent ainsi choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

8.1. Garantie légale de conformité – rappel des textes légaux
Article L.217-4 du Code de consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (Article L.217-7 du Code de la Consommation).

Article L.217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L.217-10 du Code de la consommation :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1/ Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2/ Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

8.2. Garantie des vices cachés – rappel des textes légaux
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

8.3. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

8.4 Mise en œuvre des garanties
En cas de non-conformité ou de défaut caché du Produit, le Client est tenu d’adresser sa réclamation au service clientèle de Delajoie Editions. L’exercice de ces garanties a lieu sans aucun frais pour le Client, conformément à l’article L.217-11 du Code de consommation, à la condition toutefois que ce dernier soit fondé à demander le bénéfice de ces garanties.

Le Client est informé que :

- Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;

- Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant la durée totale de la garantie légale, soit 2 ans suivant la délivrance du bien.

Delajoie Editions réalise régulièrement des tests portant sur la conformité des produits vendus et les preuves de conformité des lots analysés, qui sont conservées au sein des locaux de Delajoie Editions, pourront, le cas échéant, être opposées aux Clients.

Dans l’hypothèse où Delajoie Editions constaterait une utilisation abusive ou de mauvaise foi de la garantie légale de conformité ou des vices cachés (fréquence d’utilisation anormalement élevée, produit retourné ne correspondant pas au produit acheté, produit retourné tardivement et dans un état manifestement déprécié, non-conformité d’un produit qui résulte manifestement d’une utilisation inappropriée du Client…), Delajoie Editions se réserve le droit de mettre en demeure le Client de présenter, dans un délai de huit (8) jours, ses observations sur le grief reproché. A défaut de réponse ou à défaut de réponse satisfaisante,  Delajoie Editions se réserve le droit de facturer au Client une indemnité proportionnelle aux frais de gestion rendus nécessaires pour traiter une demande abusive ou de mauvaise foi.

ARTICLE 9 – RETRACTATION

9.1 Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception des Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats listés aux articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, notamment: 

- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

- De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

- Portant sur un forfait touristique, sur l’utilisation de biens à temps partagé ou de produits de vacances à long terme, sur le transport de personnes.

Le Client est ainsi informé que les Produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation (notamment, et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les produits cosmétiques dont l’opercule aurait été enlevé).

Par conséquent, le Produit retourné ne doit pas avoir été ouvert et doit être en parfait état de vente.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties légales prévues dans les CGV qui demeurent pleinement applicables.

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la section « Modalités d’exercice du droit de rétractation », disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

9.2.1 Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit livré.

9.2.2. Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à :  Delajoie Editions, 20 rue de La Glacière , 75013 Paris, France ou contact@delajoie-editions.com

Le Formulaire de rétractation figurant ci-dessous peut être utilisé comme modèle pour faire usage de son droit de rétractation :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Delajoie Editions, SARL au capital de 2 000 euros, R.C.S de Paris 812 180 636, dont le siège social se situe au …………. 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

9.2.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, Delajoie Editions s’engage à rembourser la totalité des sommes versées pour le Produit commandé et renvoyé par le Client, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Delajoie Editions est informée de la volonté du Client de se rétracter.

En cas de renvoi d'une partie de la commande, Delajoie Editions remboursera les frais de livraison au prorata du nombre d'articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.

Delajoie Editions procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.